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Négociation collective

relatif à la négociation collective

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En vigueur depuis le 27 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un avenant sur la négociation collective

Résumé. Un nouvel accord remplace un ancien accord sur la négociation entre employeurs et employés.

Le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 2 du 19 septembre 2012 relatif à la négociation collective.

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Modification des règles de contribution et de gestion des frais

Résumé. La convention collective modifie les règles de contribution et de gestion des frais pour la négociation collective et le paritarisme.

Le texte de l'alinéa 4, de l'article 5.1 de la convention collective est remplacé par le texte suivant :
« Cette contribution est égale à 0,05 % du montant de la masse salariale brute servant d'assiette aux cotisations de sécurité sociale payées par chaque entreprise concernée au 31 décembre, sur la base de la DADS de l'année pour laquelle la cotisation est collectée.
La contribution annuelle ne pourra être inférieure à 20 €. »
Avant le sous-titre « Collecte et gestion du dispositif », il est inséré les deux textes suivants :

« Modalités de prise en charge des frais de gestion et de secrétariat

Les frais de gestion et de secrétariat relatifs au développement de la négociation collective de la branche et de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de branche, assurés par les organisations patronales feront l'objet d'une prise en charge par les fonds communs de fonctionnement de l'APANECEP. Ces frais seront constitués d'une quote-part des salaires de secrétariat, auxquels s'ajoutent les frais de copies et d'envois postaux.
Les factures sont validées avant remboursement auprès du conseil d'administration.

Justification de l'utilisation des fonds

Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs devront rendre compte annuellement de l'utilisation des fonds à l'association de gestion du paritarisme l'APANECEP.
Au 31 mars de chaque année, le trésorier de chaque organisation syndicale adressera un état justificatif détaillé, de l'utilisation des fonds du paritarisme, correspondant aux périodes d'exercice de versement.
Les organisations syndicales qui n'auraient pas fait parvenir leur justificatif dans les délais seront privées du versement. Au 1er avril, un courrier de relance leur sera adressé pour qu'ils régularisent dans le délai de 1 mois. Faute de régularisation, l'association adressera une demande de remboursement des fonds encaissés mais non justifiés, à l'organisation syndicale défaillante. Les sommes non attribuées seront intégrées à la collecte en cours. »

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Changement d'adresse de l'organisme collecteur ASGNP

Résumé. L'adresse de l'organisme collecteur ASGNP est modifiée pour le 29, boulevard Edgar-Quinet à Paris.

L'adresse de l'organisme collecteur (ASGNP) est modifiée comme suit : « 33, avenue de la République, 75011 Paris » est remplacé par : « 29, boulevard Edgar-Quinet, 75014 Paris ».

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Les règles d'un accord supplémentaire commencent à s'appliquer dès qu'il est officialisé.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du jour de son extension.

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2014

Négociation collective
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4