Négociation collective

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du jour de son extension.

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En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Les règles d'un accord supplémentaire commencent à s'appliquer dès qu'il est officialisé.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du jour de son extension.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2013

Source : Légifrance