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Négociation de branche

Article 3.3.1

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Article 3.3.1

Toute demande d'interprétation d'une disposition de la convention ou d'un accord collectif de branche est portée à la connaissance du secrétariat du SNAD par lettre recommandée avec avis de réception.
Le secrétariat du SNAD avise le secrétaire du collège salarié de cette saisine, en vue d'organiser une réunion de la commission d'interprétation dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à 10 jours.
Le secrétaire du collège salarié invite les organisations syndicales de salariés représentatives à désigner leurs représentants en vue de la réunion de la commission d'interprétation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 août 2021

Créé le 1 septembre 2016 · Périmé le 31 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'interprétation d'un accord collectif

Résumé. Pour demander une explication sur un accord professionnel, il faut envoyer une lettre recommandée au SNAD, qui organise ensuite une réunion avec les syndicats dans un délai d'un mois.

Toute demande d'interprétation d'une disposition de la convention ou d'un accord collectif de branche est portée à la connaissance du secrétariat du SNAD par lettre recommandée avec avis de réception.
Le secrétariat du SNAD avise le secrétaire du collège salarié de cette saisine, en vue d'organiser une réunion de la commission d'interprétation dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à 10 jours.
Le secrétaire du collège salarié invite les organisations syndicales de salariés représentatives à désigner leurs représentants en vue de la réunion de la commission d'interprétation.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 août 2021

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au lundi 30 août 2021

Source : Légifrance