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Article 3.3.3

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Article 3.3.3

Les décisions de la commission d'interprétation donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui lie le juge en cas de contentieux.

(3) Article étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
(Arrêté du 6 février 2017 - art. 1)

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Périmé31 août 2021

Créé le 1 septembre 2016 · Périmé le 31 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procès-verbal des décisions de la commission d'interprétation

Résumé. Les décisions de la commission d'interprétation sont consignées dans un procès-verbal qui engage le juge en cas de litige.

Les décisions de la commission d'interprétation donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui lie le juge en cas de contentieux.

(3) Article étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
(Arrêté du 6 février 2017 - art. 1)

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Périmé depuis le mardi 31 août 2021

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au lundi 30 août 2021

Source : Légifrance