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Négociations annuelles obligatoires

relatif aux négociations annuelles obligatoires

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Augmentation du point conventionnel en 2025

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé d'augmenter la valeur du point conventionnel à partir de janvier 2025.

Les partenaires sociaux, réunis le 11 décembre 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, se sont entendus pour augmenter la valeur du point conventionnel à compter du 1er janvier 2025.

La valeur annuelle du point conventionnel actuellement de 66,45 € passe à 67,78 € au 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Ajout d'une garantie de rattrapage salarial pour les salariées

Résumé. L'avenant ajoute une garantie de rattrapage salarial pour les salariées après leur congé de maternité, en conformité avec la loi.

Lors de ces négociations, les partenaires sociaux ont convenu que le présent avenant modifie l'article 6.4-b de la convention collective relative à la maternité.

Les dispositions suivantes sont ajoutées :

« La garantie du rattrapage salarial sera mise en œuvre au retour de la salariée, en conformité avec les dispositions légales conformément à l'article L. 1225-26 du code du travail. »

Les autres dispositions demeurent inchangées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Engagement des employeurs à examiner les retraites progressives

Résumé. L'employeur doit maintenant examiner toutes les demandes de retraite progressive pour aider les salariés à préparer leur fin de carrière.

Le présent avenant modifie l'article 4.3.1 de la convention collective relatif à la retraite.

Les dispositions suivantes sont ajoutées au préambule de l'article :

« L'employeur s'engage à examiner toutes demandes de retraites progressives afin de favoriser l'aménagement de fin de carrière par ce dispositif. »

Les autres dispositions demeurent inchangées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification des congés pour événements familiaux

Résumé. Les congés pour mariage du salarié passent de 5 à 6 jours, et pour le mariage d'un enfant de 3 à 4 jours.

Le présent avenant modifie l'article 6.8 de la convention collective relatif aux congés pour évènements familiaux.

Les dispositions actuelles sont remplacées pour les dispositions suivantes :

« – mariage du salarié : 6 jours ouvrés ;
– mariage d'un enfant : 4 jours ouvrés. »

Les autres dispositions demeurent inchangées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Nouvel avenant pour toutes les entreprises

Résumé. Un nouvel avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche dès le 1er janvier 2025, sans distinction de taille.

Le présent avenant concerne indistinctement toutes les entreprises de la branche sans prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés. La nature de cet avenant et ses dispositions ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la branche.

Cet avenant entre en vigueur au 1er janvier 2025 sans attendre son extension.

Il sera, en outre, déposé selon les dispositions légales auprès de la direction générale du travail et fera l'objet d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Négociations annuelles obligatoires
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