Oise (ex-IDCC 2700) Rémunération 2022

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Accord dans l'Oise sur les conventions collectives

Résumé. Un accord dans l'Oise précise qu'il ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises, contrairement à ce que permet la loi.

Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance