OPCO 2i

Article 4.8

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Article 4.8

L'article 6.8 de l'accord du 19 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « Opco 2i » est ainsi rédigé :

1)  « Pour l'application des articles 6.1 et 6.2, la masse salariale prise en compte est celle correspondant aux dernières données disponibles au 1er janvier de l'année précédant le renouvellement des instances de l'Opco 2i et retenue par l'association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), pour l'attribution des fonds dédiés au financement du dialogue social. Par exception, la masse salariale prise en compte pour la branche des entreprises relevant du champ d'application du statut des industries électriques et gazières est celle prévue à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et retenue par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG). »

2)   Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 13 avril 2022

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Modification du calcul de la masse salariale pour l'Opco 2i

Résumé. L'article modifie la méthode de calcul de la masse salariale pour le financement du dialogue social dans l'Opco 2i, en utilisant les données disponibles au 1er janvier de l'année précédant le renouvellement des instances.

L'article 6.8 de l'accord du 19 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « Opco 2i » est ainsi rédigé :

1)  « Pour l'application des articles 6.1 et 6.2, la masse salariale prise en compte est celle correspondant aux dernières données disponibles au 1er janvier de l'année précédant le renouvellement des instances de l'Opco 2i et retenue par l'association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), pour l'attribution des fonds dédiés au financement du dialogue social. Par exception, la masse salariale prise en compte pour la branche des entreprises relevant du champ d'application du statut des industries électriques et gazières est celle prévue à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et retenue par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG). »

2)   Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2022

Source : Légifrance