OPCO des entreprises de proximité

Article 1er

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Article 1er

Le présent avenant a pour objet de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité tel qu'il procède de l'accord constitutif du 27 février 2019 et ce pour la branche imprimerie de labeur et industries graphiques au titre de sa contribution légale à la formation professionnelle continue et à l'alternance, complétée par les contributions conventionnelles rendues obligatoires par les accords collectifs nationaux des 12 octobre 2004, 30 novembre 2012 et 30 octobre 2015 et les contributions à titre volontaire pour la formation du personnel relevant de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.

Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail, procédant de la loi du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771), le présent accord dispose que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnel est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences, que l'accord du 27 février complété par les statuts de l'OPCO garantissent.

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En vigueur depuis le 12 mars 2019

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Désignation d'un OPCO pour la formation dans l'imprimerie

Résumé. Un accord désigne l'OPCO des entreprises de proximité pour gérer la formation professionnelle dans l'imprimerie, en suivant les règles de la loi de 2018.

Le présent avenant a pour objet de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité tel qu'il procède de l'accord constitutif du 27 février 2019 et ce pour la branche imprimerie de labeur et industries graphiques au titre de sa contribution légale à la formation professionnelle continue et à l'alternance, complétée par les contributions conventionnelles rendues obligatoires par les accords collectifs nationaux des 12 octobre 2004, 30 novembre 2012 et 30 octobre 2015 et les contributions à titre volontaire pour la formation du personnel relevant de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.

Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail, procédant de la loi du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771), le présent accord dispose que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnel est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences, que l'accord du 27 février complété par les statuts de l'OPCO garantissent.

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En vigueur depuis le mardi 12 mars 2019

Source : Légifrance