OPCO

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur le choix d'un OPCO n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Uniformité des règles pour le choix d'un OPCO dans le notariat

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé qu'un accord sur le choix d'un OPCO ne doit pas inclure de règles spécifiques pour les petites entreprises du notariat, car la branche est principalement composée de ces dernières.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur le choix d'un OPCO n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance