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Ordre public conventionnel

relatif à l'ordre public conventionnel

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En vigueur depuis le 13 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primauté de la convention collective

Résumé. Une convention collective s'impose à tous, sauf si la loi permet à une entreprise de faire autrement ou si c'est plus avantageux.

L'ensemble de la convention collective, y compris les avenants et accords présents et futurs, est d'ordre impératif à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise. Aussi dans ce cadre aucun accord ne peut déroger en tout ou partie aux dispositions de la convention sauf par des dispositions plus favorables.

En vigueur depuis le 13 septembre 2017

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Durée indéterminée d'un avenant

Résumé. Un avenant à une convention collective peut être conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 13 septembre 2017

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Signature et dépôt d'un avenant conventionnel

Résumé. Un avenant est signé pour être partagé et demandé en extension, selon les règles du code du travail.

Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires, dont un support électronique.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 2017

Ordre public conventionnel
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3