En vigueur depuis le 1 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord collectif
Résumé. Un accord est demandé pour être appliqué à tous les travailleurs d'un secteur.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Paris, le 20 octobre 2003.
1 version