Organisation de la négociation collective

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En vigueur depuis le 1 décembre 2008

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Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord est demandé pour être appliqué à tous les travailleurs d'un secteur.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Fait à Paris, le 20 octobre 2003.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2008

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Article 7