Organisation de la négociation collective

Article 1er

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Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord du 25 janvier 1994 et à ses avenants concernent exclusivement les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés en France métropolitaine et signataire ou ayant adhéré à l'accord du 25 janvier 1994 et à ses avenants ultérieurs.

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En vigueur depuis le 25 juin 2018

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Accord pour les petites entreprises du bâtiment

Résumé. Un accord spécifique s'applique aux petites entreprises de bâtiment en France, concernant les syndicats d'employeurs et de salariés.

Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord du 25 janvier 1994 et à ses avenants concernent exclusivement les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés en France métropolitaine et signataire ou ayant adhéré à l'accord du 25 janvier 1994 et à ses avenants ultérieurs.

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En vigueur depuis le lundi 25 juin 2018

Source : Légifrance