Organisation et financement du paritarisme

Article 3.2

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Article 3.2

Les fonds destinés au paritarisme seront collectés par un organisme distinct de l'association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité qui a été créée par l'accord du 18 avril 2013.

À compter du 1e janvier 2025, les parties signataires mandatent l'Afdas, opérateur de compétences, pour procéder à la collecte de la contribution annuelle obligatoire des entreprises de la branche.

Les modalités de recouvrement de cette contribution pour le compte de l'association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité, et de reversement à cette dernière, sont définies par une convention de gestion établie entre l'Afdas et ladite association de gestion. Les parties précisent que la simplicité du mode de collecte devra être favorisée.

(1) Article étendu sous réserve du respect du II de l'article L. 6332-1-2 du code du travail concernant le suivi comptable et les frais de recouvrement distincts pour les fonds liés au dialogue social et recouvrés par les opérateurs de compétences.
(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)

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En vigueur depuis le 10 avril 2020 · Dernière version le 18 décembre 2024

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Collecte des fonds du paritarisme par l'Afdas à partir de 2025

Résumé. À partir de 2025, l'Afdas collectera une contribution annuelle obligatoire des entreprises pour financer le paritarisme, avec des modalités simplifiées.

Les fonds destinés au paritarisme seront collectés par un organisme distinct de l'association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité qui a été créée par l'accord du 18 avril 2013.

À compter du 1e janvier 2025, les parties signataires mandatent l'Afdas, opérateur de compétences, pour procéder à la collecte de la contribution annuelle obligatoire des entreprises de la branche.

Les modalités de recouvrement de cette contribution pour le compte de l'association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité, et de reversement à cette dernière, sont définies par une convention de gestion établie entre l'Afdas et ladite association de gestion. Les parties précisent que la simplicité du mode de collecte devra être favorisée.

(1) Article étendu sous réserve du respect du II de l'article L. 6332-1-2 du code du travail concernant le suivi comptable et les frais de recouvrement distincts pour les fonds liés au dialogue social et recouvrés par les opérateurs de compétences.
(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2024

Modifié parOrganisation et financement du paritarismeart. 1er (VNE) : Modification de la collecte des fonds destinés au paritarisme

En résumé. Le texte modifie l'organisme responsable de la collecte des fonds paritaires, passant de l'AGEPRO à l'Afdas à partir du 1er janvier 2025, et précise les conditions de gestion et de suivi comptable.

En vigueur du vendredi 10 avril 2020 au mardi 17 décembre 2024

Source : Légifrance