Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Modification de la cotisation des employeurs
Le présent avenant annule et remplace, dans toutes ses dispositions, l'article 4.1 « Cotisation » de l'accord du 22 juillet 2010 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme.
L'article 4.1 est modifié comme suit :
« 4.1. La cotisation
Le financement est assuré par une cotisation à la charge des employeurs de 0,01 % de la masse salariale brute de l'exercice N – 1. La cotisation est recouvrée suivant des modalités arrêtées dans la convention de gestion à conclure entre l'association et l'organisme collecteur. La simplicité du mode de collecte devra être favorisée. »
Cette disposition s'appliquera à compter de la collecte de l'année 2027, sur la masse salariale 2026.