Organisation et financement du paritarisme

Article 2

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Article 2

Le présent avenant annule et remplace, dans toutes ses dispositions, l'article 4.1 « Cotisation » de l'accord du 22 juillet 2010 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme.

L'article 4.1 est modifié comme suit :

« 4.1. La cotisation

Le financement est assuré par une cotisation à la charge des employeurs de 0,01 % de la masse salariale brute de l'exercice N – 1. La cotisation est recouvrée suivant des modalités arrêtées dans la convention de gestion à conclure entre l'association et l'organisme collecteur. La simplicité du mode de collecte devra être favorisée. »
Cette disposition s'appliquera à compter de la collecte de l'année 2027, sur la masse salariale 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la cotisation des employeurs

Résumé. Les employeurs paient désormais une cotisation de 0,01 % de la masse salariale pour financer des actions paritaires.

Le présent avenant annule et remplace, dans toutes ses dispositions, l'article 4.1 « Cotisation » de l'accord du 22 juillet 2010 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme.

L'article 4.1 est modifié comme suit :

« 4.1. La cotisation

Le financement est assuré par une cotisation à la charge des employeurs de 0,01 % de la masse salariale brute de l'exercice N – 1. La cotisation est recouvrée suivant des modalités arrêtées dans la convention de gestion à conclure entre l'association et l'organisme collecteur. La simplicité du mode de collecte devra être favorisée. »
Cette disposition s'appliquera à compter de la collecte de l'année 2027, sur la masse salariale 2026.

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Source : Légifrance