Organisation et fonctionnement de la CPPNI

Article 3

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Article 3

Compte tenu des dispositions prévues dans le présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 août 2022

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les syndicats d'employeurs et de salariés décident qu'il n'est pas nécessaire d'inclure des règles spéciales pour les petites entreprises, comme le permet la loi.

Compte tenu des dispositions prévues dans le présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Source : Légifrance