Organisation et fonctionnement de la CPPNI

Article 5

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Article 5

La CPPNI examine, chaque année, les suites à donner au présent avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements des présentes dispositions.

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En vigueur depuis le 1 août 2022

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Révision annuelle des règles par la CPPNI

Résumé. La CPPNI vérifie chaque année si les règles doivent être mises à jour, surtout si les lois changent.

La CPPNI examine, chaque année, les suites à donner au présent avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements des présentes dispositions.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Source : Légifrance