En vigueur depuis le 1 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.