Paritarisme (art. 11 de la convention)

Préambule

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En vigueur depuis le 24 novembre 2022

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Financement du paritarisme dans la convention collective de la télédiffusion

Résumé. Les entreprises doivent payer une petite somme pour financer le paritarisme, et elles ont décidé d'ajouter une règle pour que chaque entreprise paie au moins 50 €.

Le financement du paritarisme, défini à l'article 11 de la convention collective nationale de la télédiffusion (IDCC 3241) du 2 juillet 2021, nécessite la négociation d'une convention entre un organisme chargé de collecter les sommes et l'association de gestion du paritarisme.

En effet, l'article 11.1 prévoit que « les parties signataires de la présente convention collective conviennent d'instituer une contribution des entreprises de 0,03 % de la masse salariale brute totale déclarée en retraite complémentaire pour l'ensemble des salariés couverts par la présente convention, annexes comprises », sans autre précision.

Or, à l'occasion d'une réunion de commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), les partenaires sociaux ont suggéré de retenir un seuil minimal de collecte par société concernée à hauteur de 50 €.

Ainsi, les parties sont convenues de signer un avenant à la convention collective pour ajouter ce seuil.

En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2022

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