Paritarisme et négociation collective

II. – Champ d'application

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les cabinets médicaux

Résumé. Un accord s'applique à tous les cabinets médicaux en France, selon un code spécifique et les lois en vigueur.

Le présent accord est applicable à tous les cabinets médicaux du territoire national identifiés sous le code APE 851-C en tenant compte des textes légaux et réglementaires en vigueur.
Il constitue une annexe à la convention collective étendue par arrêté du 15 janvier 1982.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

II. – Champ d'application