En vigueur depuis le 1 octobre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour les cabinets médicaux
Résumé. Un accord s'applique à tous les cabinets médicaux en France, selon un code spécifique et les lois en vigueur.
Le présent accord est applicable à tous les cabinets médicaux du territoire national identifiés sous le code APE 851-C en tenant compte des textes légaux et réglementaires en vigueur.
Il constitue une annexe à la convention collective étendue par arrêté du 15 janvier 1982.
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