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Article 5

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Article 5

Dans l'article 8.2, les alinéas 5 et 6 qui commencent respectivement par « le cas échéant » et par « en cas de » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Suppression des mentions relatives aux avances dans l'article 8.2

Résumé. L'article supprime deux alinéas de l'article 8.2 qui concernent les avances sur la participation aux bénéfices.

Dans l'article 8.2, les alinéas 5 et 6 qui commencent respectivement par « le cas échéant » et par « en cas de » sont supprimés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance