Participation

Article 6

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Article 6

Dans l'article 12.2 « Formule de participation » à la fin du paragraphe de l'option 2, il est rajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Dans cette hypothèse, le montant maximal de la RSP ne devra pas dépasser :
– la moitié du bénéfice net comptable (option A) ;
– le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres (option B) ;
– le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres (option C) ;
– la moitié du bénéfice net fiscal (option D). »

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Ajout de plafonds pour la participation des salariés

Résumé. Les entreprises peuvent désormais choisir parmi quatre options pour plafonner le montant de la participation des salariés aux bénéfices.

Dans l'article 12.2 « Formule de participation » à la fin du paragraphe de l'option 2, il est rajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Dans cette hypothèse, le montant maximal de la RSP ne devra pas dépasser :
– la moitié du bénéfice net comptable (option A) ;
– le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres (option B) ;
– le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres (option C) ;
– la moitié du bénéfice net fiscal (option D). »

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance