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Les partenaires sociaux se sont réunis en mai 2017 en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Après divers échanges, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les termes qui suivent,

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En vigueur depuis le 24 mai 2017

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Accord trouvé par les partenaires sociaux en mai 2017

Résumé. Des partenaires sociaux se sont mis d'accord sur des règles après des discussions en mai 2017.

Les partenaires sociaux se sont réunis en mai 2017 en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Après divers échanges, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les termes qui suivent,

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En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2017

Source : Légifrance