En vigueur depuis le 24 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord trouvé par les partenaires sociaux en mai 2017
Les partenaires sociaux se sont réunis en mai 2017 en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Après divers échanges, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les termes qui suivent,