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Article 5

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Article 5

Les cabinets et entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers de la branche ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2015

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Règles impératives dans les accords d'entreprise

Résumé. Les entreprises de géomètres ne peuvent pas contourner les règles de l'accord, sauf pour améliorer les conditions des salariés.

Les cabinets et entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers de la branche ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

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