Permis de former en alternance

Article 4

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Article 4

Sont dispensés de suivre la formation initiale :
– les salariés et les employeurs ayant déjà encadré un alternant sous contrat de travail en alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) depuis moins de 5 ans précédant la date de signature dudit contrat.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Dispense de formation initiale pour les expérimentés

Résumé. Les salariés et employeurs ayant déjà encadré un alternant dans les 5 dernières années sont dispensés de la formation initiale pour former à nouveau.

Sont dispensés de suivre la formation initiale :
– les salariés et les employeurs ayant déjà encadré un alternant sous contrat de travail en alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) depuis moins de 5 ans précédant la date de signature dudit contrat.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Source : Légifrance