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PERSONNEL D'ENCADREMENT

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Article 7

Les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l'entreprise. Les frais de séjour sont remboursés soit sur justificatifs, soit avec l'accord de l'intéressé sous forme de versement d'une indemnité forfaitaire.

En cas de maladie ou d'accident grave pouvant mettre en danger les jours d'un personnel d'encadrement au cours d'un déplacement, le conjoint ou le plus proche parent aura droit, sur attestation médicale, au remboursement des fais de voyage effectivement engagés.

Les conditions d'utilisation de voitures personnelles feront obligatoirement l'objet d'un accord écrit entre les parties, précisant notamment :

d'un part, les conditions de remboursement d'indemnités kilométriques qui ne sauraient être inférieures, selon le véhicule utilisé, à l'évaluation forfaitaire des dépenses d'auomobile admise par l'administration fiscale et publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts ;

d'autre part, l'augmentation de la prime d'assurance pour usage professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 juin 2004

Créé le 1 mars 1991 · Abrogé le 17 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais professionnels

Résumé. Les entreprises doivent payer les frais de voyage et de séjour de leurs employés, avec des règles spécifiques pour les accidents ou l'utilisation de voitures personnelles.

Les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l'entreprise. Les frais de séjour sont remboursés soit sur justificatifs, soit avec l'accord de l'intéressé sous forme de versement d'une indemnité forfaitaire.

En cas de maladie ou d'accident grave pouvant mettre en danger les jours d'un personnel d'encadrement au cours d'un déplacement, le conjoint ou le plus proche parent aura droit, sur attestation médicale, au remboursement des fais de voyage effectivement engagés.

Les conditions d'utilisation de voitures personnelles feront obligatoirement l'objet d'un accord écrit entre les parties, précisant notamment :

  • d'un part, les conditions de remboursement d'indemnités kilométriques qui ne sauraient être inférieures, selon le véhicule utilisé, à l'évaluation forfaitaire des dépenses d'auomobile admise par l'administration fiscale et publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts ;
  • d'autre part, l'augmentation de la prime d'assurance pour usage professionnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 juin 2004

En vigueur du vendredi 1 mars 1991 au mercredi 16 juin 2004

Source : Légifrance