Article précédent

Article suivant

PERSONNEL D'ENCADREMENT

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Toute mutation définitive doit être notifiée par écrit et motivée. La nouvelle classification du personnel d'encadrement muté doit être conforme au nouveau poste qui lui est confié. Le personnel d'encadrement dispose d'un délai de reflexion de deux semaines pour accepter ou refuser celle-ci.

En cas de refus d'une mutation pour un emploi de catégorie inférieure s'il y avait rupture de contrat, elle serait réputée être le fait de l'employeur.(1)

Si, à la demande de l'employeur, le personnel d'encadrement est muté dans un autre point de vente, il lui sera garanti des avantages équivalents à ceux dont il bénéficiait dans celui qu'il quitte, y compris l'ancienneté acquise.

L'acceptation des conditions de mutation a un caractère définitif.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.321-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 juin 2004

Créé le 1 mars 1991 · Abrogé le 17 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mutation du personnel d'encadrement

Résumé. Les mutations de poste doivent être notifiées par écrit et le personnel a deux semaines pour accepter ou refuser.

Toute mutation définitive doit être notifiée par écrit et motivée. La nouvelle classification du personnel d'encadrement muté doit être conforme au nouveau poste qui lui est confié. Le personnel d'encadrement dispose d'un délai de reflexion de deux semaines pour accepter ou refuser celle-ci.

En cas de refus d'une mutation pour un emploi de catégorie inférieure s'il y avait rupture de contrat, elle serait réputée être le fait de l'employeur.(1)

Si, à la demande de l'employeur, le personnel d'encadrement est muté dans un autre point de vente, il lui sera garanti des avantages équivalents à ceux dont il bénéficiait dans celui qu'il quitte, y compris l'ancienneté acquise.

L'acceptation des conditions de mutation a un caractère définitif.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.321-1 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 juin 2004

En vigueur du vendredi 1 mars 1991 au mercredi 16 juin 2004

Source : Légifrance