Préavis et indemnités de licenciement

Préambule

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En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Report possible des nouvelles règles de préavis pour les ETAM

Résumé. Un accord de 2015 ajuste les règles de préavis pour les ETAM en fonction des nouvelles classifications professionnelles, avec une possibilité de report jusqu'en 2016.

L'accord du 1er juillet 2015 fait référence, en ce qui concerne uniquement ses dispositions relatives au préavis des ETAM, aux nouvelles classifications professionnelles résultant de l'accord national de branche du 19 décembre 2013. Ces classifications devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2016, mais une possibilité de report de cette date, précisée par un autre avenant du 15 octobre 2015 à l'accord précité de 2013, a été donnée aux entreprises pour mettre en œuvre les nouvelles classifications.
Le présent avenant tire les conséquences de cette possibilité de report s'agissant des dispositions de l'accord du 1er juillet 2015 relatives au préavis des ETAM, étant entendu que la date d'entrée en vigueur des autres dispositions de l'accord du 1er juillet 2015, concernant notamment le montant des indemnités conventionnelles de licenciement, reste fixée au 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2015

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