Prestations d'action sociale

Article 2

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Article 2

Le présent avenant n° 73 a pour objet de supprimer toute référence à l'ancienneté pour l'attribution des prestations d'action sociale. Les autres dispositions restent inchangées.

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Suppression de l'ancienneté pour les prestations sociales

Résumé. Un nouvel avenant supprime l'ancienneté comme critère pour les prestations d'action sociale dans la restauration rapide.

Le présent avenant n° 73 a pour objet de supprimer toute référence à l'ancienneté pour l'attribution des prestations d'action sociale. Les autres dispositions restent inchangées.

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