Prestations Santé

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée indéterminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des prestations santé

Résumé. L'accord sur les prestations santé commence le 1er janvier 2021 et dure indéfiniment.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance