En vigueur depuis le 11 février 2019
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Extension des dispositions de reclassement pour les salariés inaptes
Les dispositions du 2e paragraphe de l'article 6 sont complétées par les dispositions suivantes :
« Ces dispositions sont étendues pour le secteur du transport de déménagement aux salariés inaptes professionnellement à la suite de maladies ou d'accidents qu'ils soient professionnels ou non. »
Les dispositions du 2e paragraphe du paragraphe « Reclassement externe » de l'article 6 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Dans ce sens, les offres et demandes d'emploi sont centralisées sur un site Internet mis à disposition par la chambre syndicale du déménagement : www.csdemenagement.fr/offres-d-emploi.html ou tout autre organisme. »