En vigueur depuis le 14 novembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'avenant de révision
Résumé. La partie la plus active doit demander une extension de l'avenant de révision auprès du ministère du travail.
La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet avenant de révision auprès des services centraux du ministère chargé du travail.