Prévoyance des cadres

Article 1er

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Article 1er

L'article 5 de l'avenant n° 5 du 27 avril 1993 est modifié comme suit :
Le taux de cotisation est fixé à :
– 1,38 % des salaires bruts limités à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (tranche A + tranche B des salaires).
Répartis par garantie de la façon suivante :
– rente éducation : 0,16 %   ;
– rente de conjoint : 0,19 %   ;
– rente handicap : 0,04 %   ;
– incapacité : 0,48 %   ;
– invalidité : 0,51 %.
Le taux global de cotisation est réparti à raison de :
– 50 % à la charge de l'employeur   ;
– 50 % à la charge du salarié, ce dernier finançant intégralement le coût de la garantie incapacité de travail.
À compter du 1er janvier 2017, il sera appliqué un taux d'appel sur les cotisations indiquées ci-dessus. Les cotisations seront donc les suivantes :
– 1,47 % des salaires bruts limités à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (tranche A + tranche B des salaires).
Répartis par garanties de la façon suivante :
– rente éducation : 0,16 % TA + 0,16 % TB   ;
– rente de conjoint : 0,19 % TA + 0,19 % TB   ;
– rente handicap : 0,04 % TA + 0,04 % TB   ;
– incapacité : 0,52 % TA + 0,52 % TB   ;
– invalidité : 0,56 % TA + 0,56 % TB.
Le taux global de cotisation est réparti à raison de :
– 50 % à la charge de l'employeur   ;
– 50 % à la charge du salarié. Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues et élargies de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
(Arrêté du 17 octobre 2017 - art. 1)

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Modification du taux de cotisation pour la prévoyance des cadres

Résumé. Les cotisations pour la prévoyance des cadres sont ajustées à partir de 2017, avec un taux global de 1,47 % réparti entre employeur et salarié.

L'article 5 de l'avenant n° 5 du 27 avril 1993 est modifié comme suit :
Le taux de cotisation est fixé à :
– 1,38 % des salaires bruts limités à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (tranche A + tranche B des salaires).
Répartis par garantie de la façon suivante :
– rente éducation : 0,16 %   ;
– rente de conjoint : 0,19 %   ;
– rente handicap : 0,04 %   ;
– incapacité : 0,48 %   ;
– invalidité : 0,51 %.
Le taux global de cotisation est réparti à raison de :
– 50 % à la charge de l'employeur   ;
– 50 % à la charge du salarié, ce dernier finançant intégralement le coût de la garantie incapacité de travail.
À compter du 1er janvier 2017, il sera appliqué un taux d'appel sur les cotisations indiquées ci-dessus. Les cotisations seront donc les suivantes :
– 1,47 % des salaires bruts limités à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (tranche A + tranche B des salaires).
Répartis par garanties de la façon suivante :
– rente éducation : 0,16 % TA + 0,16 % TB   ;
– rente de conjoint : 0,19 % TA + 0,19 % TB   ;
– rente handicap : 0,04 % TA + 0,04 % TB   ;
– incapacité : 0,52 % TA + 0,52 % TB   ;
– invalidité : 0,56 % TA + 0,56 % TB.
Le taux global de cotisation est réparti à raison de :
– 50 % à la charge de l'employeur   ;
– 50 % à la charge du salarié. Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues et élargies de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
(Arrêté du 17 octobre 2017 - art. 1)

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