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Prévoyance et action sociale

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Article 4

La cotisation destinée à financer les capitaux décès, l'invalidité absolue et définitive, la rente éducation, la rente de conjoint, les frais d'obsèques, l'incapacité de travail et la portabilité sera appelée, pour les années 2019 et 2020, selon le barème ci-dessous :

(En pourcentage.)

Garanties Taux d'appel
pour les années 2019 et 2020
Part salarié Part employeur
Décès, invalidité absolue et définitive 0,047 0,0235 0,0235
Rente éducation, rente conjoint, frais d'obsèques 0,044 0,022 0,022
Incapacité de travail 0,050 0,025 0,025
Portabilité 0,005 0,0025 0,0025
Total 0,146 0,073 0,073
Sous réserve des dispositions de l'article 1er de l'accord du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Les taux de cotisations sur les salaires bruts sont répartis à parts égales entre l'employeur et le salarié.

Les parties signataires conviennent de se revoir au cours de l'année 2019 pour examiner l'évolution de la situation du régime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations sociales en 2019-2020

Résumé. Les cotisations pour les assurances décès, invalidité et autres sont partagées à égalité entre employeurs et salariés en 2019 et 2020.

La cotisation destinée à financer les capitaux décès, l'invalidité absolue et définitive, la rente éducation, la rente de conjoint, les frais d'obsèques, l'incapacité de travail et la portabilité sera appelée, pour les années 2019 et 2020, selon le barème ci-dessous :

(En pourcentage.)

Garanties Taux d'appel
pour les années 2019 et 2020
Part salarié Part employeur
Décès, invalidité absolue et définitive 0,047 0,0235 0,0235
Rente éducation, rente conjoint, frais d'obsèques 0,044 0,022 0,022
Incapacité de travail 0,050 0,025 0,025
Portabilité 0,005 0,0025 0,0025
Total 0,146 0,073 0,073
Sous réserve des dispositions de l'article 1er de l'accord du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Les taux de cotisations sur les salaires bruts sont répartis à parts égales entre l'employeur et le salarié.

Les parties signataires conviennent de se revoir au cours de l'année 2019 pour examiner l'évolution de la situation du régime.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2016

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 30 décembre 2016

Modifié parRégime de prévoyance complémentaire et action sart. 2 (VNE) : Modification des taux d'appel des cotisations de prévoyance

En résumé. La cotisation pour les garanties de prévoyance a été mise à jour pour les années 2019 et 2020, avec des ajustements dans la formulation des garanties et une extension de la durée de l'accord.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parRégime de prévoyance et action socialeart. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisation prévoyance

En résumé. La cotisation pour les capitaux décès, invalidité, incapacité de travail et portabilité passe de 0% à un taux différencié en 2018, avec des parts égales entre employeur et salarié.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parPrévoyance et action socialeart. 1er (VNE) : Modification des taux d'appel des cotisations de prévoyance

En résumé. Les taux de cotisation pour les garanties décès, invalidité et incapacité de travail sont supprimés, tandis que la cotisation pour la rente éducation, la rente de conjoint et les frais d'obsèques est introduite à un taux contractuel.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance