Prévoyance (modification de l'article 8.2.4.b)

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prévoyance pour l'égalité des conjoints

Résumé. Les partenaires sociaux modifient les règles de prévoyance pour traiter tous les conjoints de la même manière, sans distinction selon leur statut.

Afin d'améliorer les garanties, de se conformer à l'évolution des mœurs, et de supprimer les différences de traitement pouvant apparaître selon le statut juridique de communauté de vie, il a été décidé de ne plus opérer de différences dans la définition du conjoint bénéficiaire.

Les partenaires sociaux précisent que le présent avenant, ayant vocation à amender le régime de prévoyance, doit être applicable à tous les salariés relevant de la convention collective, quel que soit l'assureur retenu par l'entreprise.

En conséquence, le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Préambule