Prévoyance obligatoire

Article 4

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Article 4

L'article 3.5 dénommé « Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail » est renuméroté comme suit :

« Article 3.4
Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail

Résumé. Les salariés gardent leur prévoyance après la rupture de leur contrat, sans payer plus, mais les indemnités ne dépassent pas celles du chômage.

L'article 3.5 dénommé « Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail » est renuméroté comme suit :

« Article 3.4
Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail »

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