En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail
L'article 3.5 dénommé « Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail » est renuméroté comme suit :
« Article 3.4
Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail »