Prévoyance obligatoire

Article 6

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Article 6

L'article 6 dénommé « Fonds de solidarité mutualisé de prévoyance » est modifié et remplacé par :

« Article 6
Fonds de solidarité mutualisé de prévoyance

Le fonds de solidarité mutualisé de prévoyance est financé par 2 % des cotisations hors taxes.

Ce fonds de solidarité a vocation à traiter des situations exceptionnelles et individuelles rencontrées par les bénéficiaires qui justifieraient d'un règlement spécifique.

Le fonds de solidarité mutualisé de prévoyance du régime n'intervient qu'après la sollicitation du fonds social de l'organisme assureur auquel adhère l'entreprise. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification du financement du fonds de solidarité mutualisé

Résumé. Le fonds de solidarité mutualisé de prévoyance, financé par 2% des cotisations hors taxes, aide les bénéficiaires dans des situations exceptionnelles après avoir sollicité le fonds social de l'assureur.

L'article 6 dénommé « Fonds de solidarité mutualisé de prévoyance » est modifié et remplacé par :

« Article 6
Fonds de solidarité mutualisé de prévoyance

Le fonds de solidarité mutualisé de prévoyance est financé par 2 % des cotisations hors taxes.

Ce fonds de solidarité a vocation à traiter des situations exceptionnelles et individuelles rencontrées par les bénéficiaires qui justifieraient d'un règlement spécifique.

Le fonds de solidarité mutualisé de prévoyance du régime n'intervient qu'après la sollicitation du fonds social de l'organisme assureur auquel adhère l'entreprise. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance