Créé le 5 novembre 1991 · Abrogé le 17 juin 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de cotisations pour les garanties sociales
Résumé. Les cotisations pour les garanties incapacité, invalidité, décès et rente éducation sont fixées à des taux spécifiques pour les employeurs et salariés pendant trois ans.
Pour les garanties incapacité de travail, invalidité, décès et rente éducation, les cotisations sont fixées à 0,93 p. 100 (TA) et 1,47 p. 100 (TB) dont 0,56 p. 100 (TA) et 0,88 p. 100 (TB) à la charge de l'employeur ; et 0,37 p. 100 (TA) et 0,59 p. 100 (TB) à la charge du salarié.
Ces taux s'appliqueront pour les exercices 1991, 1992 et 1993.
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