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PREVOYANCE

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Article 2

En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié âgé de moins de 65 ans, ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de troisième catégorie, ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD - Invalidité absolue et définitive), il est versé, en une seule fois, un capital décès égal à :

Personnel non cadre :

  • assuré célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 75 % du salaire brut de référence total ;
  • assuré marié (ou vivant en concubinage notoire), sans personne à charge : 100 % du salaire brut de référence total ;
  • assuré célibataire, veuf, divorcé, marié, ayant une personne à charge : 120 % du salaire brut de référence total ;
  • majoration par personne à charge : 20 % du salaire brut de référence total.

Personnel cadre :

  • assuré célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 150 % du salaire brut de référence total ;
  • assuré marié (ou vivant en concubinage notoire), sans personne à charge : 180 % du salaire brut de référence total ;
  • assuré célibataire, veuf, divorcé, marié, ayant une personne à charge : 220 % du salaire brut de référence total ;
  • majoration par personne à charge : 40 % du salaire brut de référence total.

Le service du capital décès par anticipation en cas d'IAD met fin à la garantie décès.

Double effet : le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié avant son 60e anniversaire, et alors qu'il reste des enfants à charge, entraîne le versement au profit de ces derniers d'un capital égal à celui versé lors du décès du salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2005

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 3 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capital décès pour les salariés

Résumé. En cas de décès ou d'invalidité grave d'un salarié, un capital est versé à ses proches, selon son statut (cadre ou non) et sa situation familiale.

En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié âgé de moins de 65 ans, ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de troisième catégorie, ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD - Invalidité absolue et définitive), il est versé, en une seule fois, un capital décès égal à :

Personnel non cadre :

  • assuré célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 75 % du salaire brut de référence total ;
  • assuré marié (ou vivant en concubinage notoire), sans personne à charge : 100 % du salaire brut de référence total ;
  • assuré célibataire, veuf, divorcé, marié, ayant une personne à charge : 120 % du salaire brut de référence total ;
  • majoration par personne à charge : 20 % du salaire brut de référence total.

Personnel cadre :

  • assuré célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 150 % du salaire brut de référence total ;
  • assuré marié (ou vivant en concubinage notoire), sans personne à charge : 180 % du salaire brut de référence total ;
  • assuré célibataire, veuf, divorcé, marié, ayant une personne à charge : 220 % du salaire brut de référence total ;
  • majoration par personne à charge : 40 % du salaire brut de référence total.

Le service du capital décès par anticipation en cas d'IAD met fin à la garantie décès.

Double effet : le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié avant son 60e anniversaire, et alors qu'il reste des enfants à charge, entraîne le versement au profit de ces derniers d'un capital égal à celui versé lors du décès du salarié.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 février 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 2 février 2005

En résumé. Les montants du capital décès ont été augmentés pour les deux catégories de personnel (non cadre et cadre), avec des pourcentages plus élevés accordés dans chaque situation familiale.

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 2 février 2005

Source : Légifrance