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PREVOYANCE

Article 14

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Article 14

Le présent avenant vaut adhésion des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la pâtisserie auprès de :

l'AGRR-Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties décès, incapacité, indemnités de départ à la retraite ;

l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance agréée et relevant de l'article L.

931-2 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties rente éducation. L'OCIRP confie la gestion de ces garanties à l'AGRR-Prévoyance.

Afin de fixer les relations avec les organismes assureurs ci-avant désignés, les partenaires sociaux signeront un contrat de garanties collectives.

L'AGRR-Prévoyance établira un bulletin d'adhésion. Il sera remis à chaque entreprise relevant de la convention collective nationale en vue de la régularisation administrative de l'adhésion. Sera également établie par l'AGRR-Prévoyance une notice à destination des salariés dont la distribution devra obligatoirement être assurée par les entreprises employeurs, conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994.

Les entreprises qui auraient souscrit un contrat auprès d'un autre organisme assureur antérieurement à la date de signature du présent avenant pourront le conserver, sous réserve que chacune des garanties offertes soient au moins équivalente à celles prévues ci-dessus, et que le taux de cotisation à charge du salarié ne soit pas supérieur aux taux d'appel fixés par le présent avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2005

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 3 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant sur la prévoyance dans la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un avenant à la convention collective de la pâtisserie précise les organismes de prévoyance pour les garanties décès, incapacité et rente éducation.

Le présent avenant vaut adhésion des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la pâtisserie auprès de :

  • l'AGRR-Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties décès, incapacité, indemnités de départ à la retraite ;
  • l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance agréée et relevant de l'article L.

931-2 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties rente éducation. L'OCIRP confie la gestion de ces garanties à l'AGRR-Prévoyance.

Afin de fixer les relations avec les organismes assureurs ci-avant désignés, les partenaires sociaux signeront un contrat de garanties collectives.

L'AGRR-Prévoyance établira un bulletin d'adhésion. Il sera remis à chaque entreprise relevant de la convention collective nationale en vue de la régularisation administrative de l'adhésion. Sera également établie par l'AGRR-Prévoyance une notice à destination des salariés dont la distribution devra obligatoirement être assurée par les entreprises employeurs, conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994.

Les entreprises qui auraient souscrit un contrat auprès d'un autre organisme assureur antérieurement à la date de signature du présent avenant pourront le conserver, sous réserve que chacune des garanties offertes soient au moins équivalente à celles prévues ci-dessus, et que le taux de cotisation à charge du salarié ne soit pas supérieur aux taux d'appel fixés par le présent avenant.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 février 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 2 février 2005

En résumé. L'avenant précise les conditions d'adhésion des entreprises à la convention collective de la pâtisserie, en ajoutant des détails sur les documents à fournir et la possibilité de conserver un contrat existant sous certaines conditions.

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 2 février 2005

Source : Légifrance