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PREVOYANCE

Article 5

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Article 5

Pour l'application des garanties décès et rente éducation, sont considérés comme à charge du salarié ou de son conjoint (ou concubin) :

les enfants visés à l'article 196 A bis du code général des impôts (exclusivement jusqu'à 21 ans en ce qui concerne la rente éducation) ;

les ascendants ou descendants reconnus comme tels par l'article 196 A bis du code général des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2005

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 3 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires des garanties décès et rente éducation

Résumé. Les enfants et ascendants/descendants peuvent bénéficier de garanties décès et rente éducation jusqu'à 21 ans.

Pour l'application des garanties décès et rente éducation, sont considérés comme à charge du salarié ou de son conjoint (ou concubin) :

  • les enfants visés à l'article 196 A bis du code général des impôts (exclusivement jusqu'à 21 ans en ce qui concerne la rente éducation) ;
  • les ascendants ou descendants reconnus comme tels par l'article 196 A bis du code général des impôts.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 février 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 2 février 2005

En résumé. L'article précise désormais que les enfants sont considérés comme à charge jusqu'à 21 ans uniquement pour la rente éducation, et inclut les ascendants et descendants selon l'article 196 A bis du code général des impôts.

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 2 février 2005

Source : Légifrance