Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 3 février 2005
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Bénéficiaires des garanties décès et rente éducation
Pour l'application des garanties décès et rente éducation, sont considérés comme à charge du salarié ou de son conjoint (ou concubin) :
- les enfants visés à l'article 196 A bis du code général des impôts (exclusivement jusqu'à 21 ans en ce qui concerne la rente éducation) ;
- les ascendants ou descendants reconnus comme tels par l'article 196 A bis du code général des impôts.