Section précédente

Section suivante

Prévoyance

Institutions assureurs et gestionnaires

Abrogé1 juillet 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2006

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire

Résumé. Un régime de prévoyance obligatoire est mis en place pour toutes les entreprises d'une profession, avec des organismes spécifiques pour le gérer.

Il est mis en place un régime de prévoyance pour l'ensemble des entreprises de la profession.

Le régime de prévoyance conventionnel est géré par :

Cri-Prévoyance, 50, route de la Reine, B.P. 85, 92105 Boulogne-Billancourt.

Capricel-Prévoyance et Irpelec-Prévoyance, 7, rue Magdebourg, 75016 Paris.

Ces institutions sont agréées par arrêté du ministère des affaires sociales et de l'emploi.

Obligations d'adhérer et mesures transitoires :

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention et n'ayant pas souscrit de contrat de prévoyance pour tout ou partie de leur personnel, à la date de signature du présent accord, sont tenues d'adhérer à compter de cette même date aux organismes de prévoyance désignés ci-dessus.

Les entreprises, dont l'ensemble ou une partie du personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de la signature du présent accord, auront le choix :

  • soit de rejoindre le régime conventionnel et adhérer à l'un des organismes gestionnaires désignés ;
  • soit de mettre en conformité leurs contrats existants avec les garanties minimales définies dans le présent chapitre (art.

1er).

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au vendredi 30 juin 2006

Institutions assureurs et gestionnaires
Article 5