Créé le 25 octobre 1994 · Abrogé le 17 décembre 2010
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Dénonciation d'un avenant
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant à partir d'une période minimale d'application de trois ans.
La partie qui prend l'initiative de la dénonciation adresse une lettre recommandée à l'autre partie signataire dans les conditions prévues par la loi.