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Article 4

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er juillet 2010.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations et garanties dans une convention collective

Résumé. Un avenant entre en vigueur le 1er juillet 2010 pour modifier les cotisations et les garanties d'une convention collective, notamment en ajoutant des frais d'obsèques.

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er juillet 2010.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance