Prévoyance

Article 3

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Article 3

3.1. Dépôt légal (1)

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

3.2. Extension

La partie la plus diligente s'engage à demander dans les meilleurs délais l'extension dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

(1) L'article « 3.1 - Dépôt légal » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)

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En vigueur du 1 décembre 2011 au 16 avril 2019, puis depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un avenant

Résumé. L'article explique comment déposer légalement un avenant et demande son extension pour qu'il s'applique à plus de personnes.

3.1. Dépôt légal (1)

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

3.2. Extension

La partie la plus diligente s'engage à demander dans les meilleurs délais l'extension dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

(1) L'article « 3.1 - Dépôt légal » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parPrévoyanceart. 4 (VNE) : Modification des formalités administratives pour les avenants

En résumé. Le nombre d'exemplaires à déposer pour le dépôt légal a été corrigé de deux à 2, et la date de l'arrêté a été mise à jour du 18 décembre 2020 au 17 septembre 2021.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parPrévoyanceart. 4 (VNE) : Modification des formalités administratives pour les avenants

En résumé. L'article précise désormais que le dépôt est légal et ajoute une référence à l'article L. 2231-5 du code du travail, tout en supprimant la mention de l'extension.

Remplacé depuis le mercredi 17 avril 2019

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au mardi 16 avril 2019

Modifié parRégime de prévoyanceart. 3 (VNE) : Modification de la procédure d'extension

En résumé. Le texte précise désormais que la partie la plus diligente doit demander l'extension dans les meilleurs délais, au lieu de simplement mentionner que l'extension sera demandée.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. L'article modifie les procédures de dépôt et d'extension des avenants, en précisant les modalités de dépôt légal et en simplifiant la demande d'extension.

En vigueur du jeudi 1 décembre 2011 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance