En vigueur depuis le 22 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la notification des règlements de prévoyance
Un troisième alinéa est ajouté à l'article 1.26 a, ainsi rédigé :
« La publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension vaut notification au sens de l'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale. »