En vigueur depuis le 1 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'avenant auprès du ministre
Résumé. Les signataires d'un avenant doivent demander son extension au ministre du travail.
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.