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Prévoyance

relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 10 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d'un accord de prévoyance suite à la réforme des retraites

Résumé. Un accord sur la prévoyance est mis à jour pour s'adapter à la réforme des retraites de 2010, qui repousse l'âge de départ. Cela change comment et combien de temps les prestations sont versées.

L'objet du présent avenant est d'adapter l'accord afférent à la prévoyance aux dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Ainsi, le recul progressif de l'âge de départ à la retraite pour les carrières complètes a une incidence directe sur la durée de versement des prestations accordées par le contrat de prévoyance. Aux termes de l'article 26 de la loi susmentionnée, les provisions techniques couvrant le versement des prestations en cas d'incapacité ou d'invalidité devront augmenter au plus tard jusqu'à la date de prise d'effet de la retraite du bénéficiaire, prorogeant de ce fait la couverture en cas de décès jusqu'à cette date.
Les mesures qui suivent ont pour but d'organiser les conditions de financement pour les entreprises relevant du régime de prévoyance de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Augmentation des cotisations prévoyance en 2012

Résumé. À partir de 2012, les cotisations pour l'incapacité-invalidité augmentent, avec des taux différents pour les cadres et non-cadres.

Pour financer ces nouvelles provisions, le taux de cotisation pour le risque incapacité-invalidité sera fixé, à compter du 1er janvier 2012 à :

– 0,58 % TA + 1,27 % TB pour les salariés cadres ;
– 0,51 % TA + 1,20 % TB pour les salariés non cadres.
Ainsi le taux global du régime de prévoyance sera porté à :

– 2,08 % TA + 2,77 % TB pour les salariés cadres ;
– 1,05 % TA + 1,74 % TB pour les salariés non cadres.
La répartition est la suivante :

(En pourcentage.)

Cadres Non-Cadres
Risques garantis Total Part patronale Part salariale Total Part patronale Part patronale
Capital décès 1,35 TA/TB 1,35 TA/TB 0 0,39 TA/TB 0,234 TA/TB 0,156 TA/TB
Rente éducation 0,15 TA/TB 0,15 TA/TB 0 0,15 TA/TB 0,10 TA/TB 0,05 TA/TB
Incapacité, invalidité 0,58 TA 0,348 TA 0,232 TA 0,51 TA 0,306 TA 0,204 TA
1,27 TB 0,762 TB 0,508 TB 1,20 TB 0,72 TB 0,48 TB

Le taux de cotisation global inclut, pour les cadres, l'obligation de cotisation patronale de 1,50 % sur la tranche A prévue par la convention collective du 14 mars 1947.

En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Indemnité en cas de résiliation pendant la période transitoire

Résumé. Si tu arrêtes ton contrat de prévoyance avant fin 2015 et que tu es en arrêt maladie ou invalide depuis fin 2010, tu auras droit à une indemnité.

En cas de résiliation pendant la période transitoire de constitution des provisions mathématiques se terminant le 31 décembre 2015, le paiement d'une indemnité sera dû pour les assurés en arrêt de travail ou en invalidité au 31 décembre 2010 et dont la prestation est toujours en cours de service à la date de résiliation.

En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Changement d'assureur en prévoyance

Résumé. Une entreprise qui change d'assureur pour la prévoyance doit s'assurer que toutes les prestations sont bien couvertes, sinon elle doit créer des provisions.

Si une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective décidait de rejoindre l'institution désignée, elle devra s'assurer, auprès de l'assureur qu'elle quitte, que les prestations nées ou à naître sont intégralement provisionnées. A défaut, elle serait amenée à constituer les provisions auprès de l'assureur désigné.

En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prévoyance

Résumé. L'article explique quand les nouvelles règles sur la prévoyance entrent en vigueur, certaines dès maintenant et d'autres à partir de 2012.

Les dispositions de l'article 1er du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2012.
Les dispositions de la loi étant d'ordre public, les dispositions des articles 2 et 3 du présent avenant entrent en vigueur immédiatement.

En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Dépôt des formalités selon le code du travail

Résumé. Les parties doivent suivre les règles pour déposer leur accord, comme le prévoit le code du travail.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Demande d'extension de l'accord de prévoyance

Résumé. Les signataires demandent au ministre du travail d'étendre l'accord de prévoyance.

Les parties signataires demandent au ministre du travail d'étendre le présent accord.

En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2011

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