En vigueur depuis le 10 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des formalités selon le code du travail
Résumé. Les parties doivent suivre les règles pour déposer leur accord, comme le prévoit le code du travail.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.