Prévoyance

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des formalités selon le code du travail

Résumé. Les parties doivent suivre les règles pour déposer leur accord, comme le prévoit le code du travail.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance