Remplacé1 janvier 2019
Créé le 1 avril 2012 · Remplacé le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord commence à être valable à partir du 1er avril 2012.
Le présent accord prend effet au 1er avril 2012.