En vigueur depuis le 15 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides exceptionnelles pour les personnes en difficulté
Le fonds a pour objet de consentir des aides ou secours à titre exceptionnel et/ou ponctuel, au profit de personnes dont la situation matérielle, financière, physique ou psychologique est particulièrement digne d'intérêt. Elles ont un caractère non contributif.